DANAEROSPARE
CONDITIONS GENERALES DE VENTES
Article 1 - Définitions
« Client » : Toute personne morale ou personne physique agissant à des fins professionnelles dans le secteur de l'aéronautique annexes et connexes.
« CGV » : Conditions générales de vente.
« Vendeur » : La Société DANAEROSPARE SAS spécialisée dans la fourniture et le negoce des pièces aéronautiques et produits chimiques et consommables.
« Produit(s) » : biens et services proposés à la vente par le vendeur.
« Site internet » : Les ventes proposées sur le site sont exclusivement reservées aux professionnels.
« Commande » : Toute commande est soumise à validation préalable par devis émis par DANAEROSPARE
Article 2 - Objet des présentes CGV
Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les conditiosn dans lesquelles DANAEROSPARE fournit les pièces aéronautiques et produits consommables et chimiques à ses clients professionnels.
Elles énoncent à ce titre l'ensemble des droits et obligations des parties en ce qui concerne leur relation.
Article 3 – Commandes
Aucune vente n'est realisée directement en ligne sans validation préalable par devis. Toutes demande client fait l’objet d’un devis préalable. La commande est considérée comme ferme uniquement après acceptation écrite du devis par le Client et confirmation par Danaerospare.
Article 4 - Prix et modalités de paiement
Le prix sont communiqués uniquement sur demande de devis. Ils peuvent varier en fonction du marché, de la disponibilité et de la condition des produits
Article 5 – Produits et Certification
Les pièces aéronautiques sont vendues selon leur condition (NE, OH, SV, AR) et accompagnés de leur certification (EASA Form 1, FAA 8130 ou équivalent) lorsque applicable. Les produits chimiques sont vendus avec le certificat de conformité du fabriquant.
Article 6 – Responsabilité
DANAEROSPARE agit en tant que fournisseur et ne peut être tenue reponsable des dommages indirects liés à l’utilisation des produits.
Article 7 – Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
Article 8 - Force majeure
Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d’un retard ou d’une inexécution des ses obligations résultant d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du code civil.
Sont notamment considérés comme cas de force majeurs : catastrophes naturelles, incendies, grèves, défaillance de fournisseur, perturbations des transports internationaux ou des chaines d’approvisionnement et la situation de guerre. Dans un tel cas, l’exécution des obligations est suspendue pendant la durée de l’évènement. Si celui- ci se prolonge au-delà de 30 jours chacune des parties pourra résilier la commande sans indemnité.
Article 9 - Garantie
Les produits fournis par Danaerospare bénéficient uniquement des garanties accordées par le fabricant ou le fournisseur d’origine, lorsque celle-ci existent.
Danaerospare n’apporte aucune garantie supplémentaire, expresse ou implicite, notamment quant à l’aptitude des produits à un usage particulier.
La responsabilité de Danaerospare est strictement limitée à la transmission des documents de certification et de traçabilité fournis avec les produits.